Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

PIVOINE WEB STUDIO (Sous contrat CAPE Société HMB) est un concepteur spécialisé dans la réalisation de prestations numériques et création graphique. Elle intègre les domaines de conception de sites internet, de référencement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites web, de création graphique, et de création d’identité graphique (logo et charte graphique) et du consulting en ces sujets. Les conditions générales régissent les relations entre PIVOINE WEB STUDIO, sous contrat CAPE Société HMB, dont le siège social est situé à 71 Boulevard Pierpont 73100, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro SIREN 497892992, et le CLIENT.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de PIVOINE WEB STUDIO à l’adresse https://www.pivoinewebstudio.com/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Prestataire : Désigne l’entreprise PIVOINE WEB STUDIO, sous contrat CAPE Société HMB, dont le siège social est situé à 71 Boulevard Pierpont 73100, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro SIREN 497892992.

Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique.

Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature, effectués par PIVOINE WEB STUDIO pour le compte du CLIENT.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET SERVICES

3.1 Les prestations proposées

Le prestataire propose au client une ou plusieurs de prestations suivantes :

  • Création de site internet
  • Référencement et positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
  • Hébergement de sites web et achat de nom de domaine
  • Maintenance de sites Internet
  • Création de charte graphique et d’identité visuelle
  • Création d’éléments visuels ou décoratifs (illustrations, affiches, brochures…),
  • Formations
  • Consulting

3.2 Services liés aux prestations

Le prestataire pourra mettre à disposition du client pour l’élaboration du projet, les services suivants :

  • Site de publication (test)
  • Plateforme d’échange de fichiers (Google Drive)
  • Clé API de licence DIVI Builder (Uniquement pour des projets de sites Internet ou cette licence soit nécessaire pour la création)
  • Formation et Assistance

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1 Les droits de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont les droits de marques, droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui generis », afférents aux développements spécifiques réalisés par le prestataire pour le client deviendront sa propriété sous réserve de paiement intégral du prix. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. Par conséquent, celui-ci sera libre de modifier ou reproduire l’ensemble des pages du site Web, les fichiers, programmes ou autres composantes et ce pour une durée illimitée.

4.2 Propriété Intellectuelle

L’intégralité des prestations fournies par PIVOINE WEB STUDIO constitue des œuvres protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux applicables en la matière.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux (comprenant droit de reproduction, de représentation, de communication ainsi que tous les droits d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement, de distribution et de traduction), et les éventuels droits explicitement énoncés sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée).

Sauf mention contraire, la cession des droits patrimoniaux (représentation et reproduction) est donc définie par défaut dès l’acceptation du devis, sans limite de support, de territoire ni de durée, et ce à titre gratuit. Les cessions de droits ne seront acquises qu’au complet règlement des factures.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

4.3 Les textes et documents

Les textes et documents utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

4.4 Le prestataire

Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.

Le CLIENT autorise aussi au prestataire de garder toutes les copies et les fichiers natifs du projet, notamment de faire une copie en local du site Internet, par raisons de sécurité.

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 Passation de commande

Toute commande passée par le client au prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client puis retourné au prestataire par courrier ou par voie électronique, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive. Aucun travail ne débutera sans le respect de ces deux conditions : le devis accepté, et, si un acompte est explicitement demandé, le versement de l’acompte effectué.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf dans les cas il y a une date spécifique établie auparavant à la demande du client.

5.2 Rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 3° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En effet, la nature des prestations réalisées par PIVOINE WEB STUDIO, qui consistent en la création de services uniques confectionnés selon les spécifications exclusives du Client, ne permet pas l’exercice d’un tel droit.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

6.1 L’élaboration du cahier des charges

Dans le cadre du projet, le prestataire fait un rendez-vous avec le client ou il élabore un Cahier des Charges : les éléments techniques propres au projet et les attentes du client y sont décrits. À partir de ça, le prestataire élabore un devis qui inclura toutes les spécifiques techniques du projet qui sera signé par le client avec la mention Bon pour Accord.

6.2 L’exécution de la prestation

La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu par le prestataire.

6.3 La livraison

Une fois les travaux terminés, le prestataire procède à la livraison du projet et propose au client la signature du document de finalisation d’intervention. Le client sera alors en mesure de consigner d’éventuelles réserves dès lors que le projet livré ne correspondrait pas au devis. En outre, il disposera d’un délai de 30 jours pour demander par courrier au prestataire de procéder à des corrections en cas de non-respect fidèle des attentes définies dans le devis.

ARTICLE 7 – TARIFS – FACTURATION

7.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès du prestataire sur simple demande.

7.2 Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.

7.3 Modification des tarifs

Dans le cadre d’une prestation, si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au client par courrier.

7.4 Modification des termes

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Les prestations non stipulées dans le devis accepté par le Client ne sont pas prises en compte dans le calcul du prix proposé et devront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

7.5 Eléments additionnels

Certains éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués, et cela s’est mentionné dans le devis.

Les prestations mentionnées et définies ci-dessus n’incluent pas :

  • L’achat d’hébergement,
  • L’achat de noms de domaine,
  • L’achat des extensions/plug-ins WordPress et licences.
  • L’achat d’éléments graphiques (photos, images, illustrations…)
  • La création de textes (du site et légales).

Ces éléments seront à la charge du Client, de même que les frais d’impression des œuvres réalisées par le prestataire. Le règlement de ceux-ci se fera par le Client directement auprès du fournisseur ou prestataire de son choix, sauf mention contraire écrite sur le devis. Attention, aucune garantie ne peut être fournie en ce qui concerne le positionnement des sites créés dans les moteurs de recherche.

Le Client choisit librement le contenu fourni par ses soins (textes, visuels, photographies…) à utiliser pour la prestation objet du contrat. Toutefois, il pourra être amené à fournir au prestataire la preuve qu’il a fait l’acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle pour les éléments soumis à protection. En acceptant le devis, le client reconnaît expressément être en règle avec la législation française et les traités internationaux applicables en la matière. PIVOINE WEB STUDIO ne pourra être tenue responsable de la diffusion de ces éléments en cas de litige avec le titulaire réel des droits.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT – RETARD

8.1 Rémunération

En rémunération de la prestation réalisée, le prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.

8.2 Modalités de paiement

Sauf dérogation écrite du prestataire, le paiement du projet doit se faire selon les modalités suivantes :

– ACOMPTE : 30% comptant, à la commande, non remboursables

– SOLDE : 70% Paiement à la réception du projet.

8.3 Modalités de règlement

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire uniquement.

8.4 Défauts de paiement

En cas de défaut de paiement total du projet, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation du projet. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures plus 5 jours ouvrés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

8.5 Incidents de paiement

Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Calcul des délais

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés par le prestataire.

9.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du prestataire. Nonobstant cette réserve, le prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

9.3 Modalités de livraison

Un document de finalisation d’intervention sera à signer à la réception du projet commandé. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du projet livré au projet commandé doivent être formulées sur le document.

9.4 Modifications des documents

Toute modification apportée au Cahier Des Charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants, fonctionnalités, ou tâches additionnelles feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

10.1 En vue d’une bonne collaboration avec le prestataire, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.

10.2 Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteur et les propriétaires des marques.

10.3 Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web.

10.4 Le client s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

10.5 Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

10.6 Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.7 Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.

10.8 Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le faire.

10.9 Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site web.

10.10 Le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.

10.11 En aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.

10.12 Le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, actualisation des extensions et de même pour ses sauvegardes, sauf mention contraire figurant sur le devis. Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS PARTICULIÈRES DU PRESTATAIRE

11.1 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.

11.2 Il est expressément convenu que si la responsabilité du prestataire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du présent contrat.

11.3 Si le client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, le prestataire n’est plus responsable.

11.4 Le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriels qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

11.5 Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès au site Web du client, des difficultés d’accès et ce du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître. Le prestataire ne peut non plus être tenu responsable notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.

11.6 Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci. Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.7 En aucune façon, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de négligence, faute ou omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou bien encore négligence, faute ou omission d’un tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

11.8 Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.

11.9 Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. À compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le prestataire.

11.10 Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.

11.11 Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.

11.12 En tant que créateur de services Internet, le prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

11.13 Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne. Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité de l’extension de paiement en ligne.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE RISQUE

12.1 Le prestataire se réserve la propriété des biens ou la mise à disposition du client des services vendus, jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de défaut du paiement complet, le prestataire se réserve le droit, après relance du client, de ne pas poursuivre le service ou de récupérer le bien.

12.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le prestataire. Les biens demeurant la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

12.3 Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE CLIENT ET PUBLICITE

13.1 Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de référence, pour assurer sa promotion commerciale.

13.2 Le prestataire ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le site Web du Client à des fins de démonstration.

13.3 Le client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site Web un lien vers le site du prestataire.

13.4 Le client s’engage également à faire référence au prestataire dans les mentions légales de son site Web par la mention suivante :

« Site réalisé par PIVOINE WEB STUDIO »

13.5 Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le prestataire, soit par un tiers ou lui-même. Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le prestataire peut être amené à accéder aux données personnelles du client sous accord préalable.

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT

Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, tempêtes, tremblements de terre.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes CGV et Conditions Particulières spécifiées au devis, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

16.2 En cas de résiliation sur initiative du Client les sommes dues au Prestataire au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.

ARTICLE 17 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.

Nous contacter

Si vous avez des questions d’ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :

Nom : Daniela MIRANDA 

Adresse : 71 Boulevard Pierpont Morgan, 73100 Aix-les-Bains, France

E-mail : [email protected]

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